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Actualités

Le 10 janvier 2017 SAS/SASU/EURL : Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution de la société

Alors que les articles L.225-8 et L225-14 du Code de commerce prévoient, sur renvoi de l'article L.227-1 du même code, que les statuts de SAS doivent contenir une évaluation des ...

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Le 19 décembre 2016 INDEMNISATION DU LICENCIEMENT : LE REFERENTIEL EST ARRIVE

Un décret du 23 novembre 2016 a inscrit à l’article R.1235-22 du Code du travail un barème indicatif des indemnités auquel le Conseil de Prud’hommes pourra se ...

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Le 26 décembre 2016 INFRACTIONS ROUTIERES : L’EMPLOYEUR DEVRA DESORMAIS DENONCER L’EMPLOYE FAUTIF

A compter du 1er janvier 2017, lorsque qu’une infraction au code de la route sera commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule ...

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Le 12 décembre 2016 COMPETENCE SPECIALE POUR LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Attention : ne pas se tromper de tribunal pour agir en rupture abusive des relations contractuelles

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