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Bail commercial
Avocat à Paris 16

Le bail commercial répond à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun des baux à louer. Récemment modifié par les lois PINEL de 2014 et MACRON de 2015, le droit des baux commerciaux nécessite le concours d’un avocat pour la rédaction du contrat ou sa négociation.

Votre avocat à Paris 16 du cabinet PILLIET rédige pour vous un bail commercial personnalisé et adapté à la situation de l’immeuble à louer. Il vous assiste également en tant que locataire pour vérifier le contrat de bail que l’on vous propose, en analysant ce contrat, en le corrigeant et en vous assistant dans sa négociation.

Vous êtes bailleur : depuis l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et de la loi MACRON du 6 aout 2015, le droit des baux commerciaux a été profondément modifié. Notre cabinet vous propose de remettre à jour vos baux commerciaux et de vous informer sur les modifications de ce droit par l’organisation, à votre demande, d’un séminaire de formation.

CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX

Les baux commerciaux sont également une source importante de contentieux tant en ce qui concerne l’exécution du bail (paiement des loyers, exécution et imputation des travaux) que ce qui concerne la résiliation du contrat de bail ou sa nullité.

INDEMNITÉ D’ÉVICTION

L’indemnité d’éviction est due, dans certaines conditions, au locataire par le bailleur lorsque ce dernier décide de lui donner congé ou de refuser le renouvellement du bail.

Un avocat de notre cabinet vous accompagne tant pour la négociation que pour la réclamation de cette indemnité devant les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise

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