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Clause de non-concurrence
Avocat à Paris 16

Le traitement des clauses de non concurrences comprises dans le contrat de travail est devenu un domaine de prédilection de notre cabinet devenu une source de contentieux important devant les Conseil de Prud’hommes s’agissant des salariés ou du Tribunal de Commerce concernant les mandataires sociaux.

OBTENIR LA NULLITÉ OU LE PAIEMENT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2002, les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont clairement posées : elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et doit prévoir une contrepartie financière non dérisoire à peine de nullité.

Du fait de son importante expérience en la matière, votre avocat, à Paris 16, du cabinet PILLIET vous assiste afin d’obtenir devant les Conseils de Prud’hommes de Paris, Nanterre, Boulogne Billancourt ou Versailles, soit la nullité de la clause de non concurrence, soit l’exécution du paiement par le débiteur de la clause.

RÉDIGER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE : LE DÉFI DE L’EMPLOYEUR

Le contentieux de la clause de non concurrence vient en grande partie des difficultés de rédaction de cette clause par l’employeur. Les avocats du cabinet PILLIET vous assiste afin de rédiger la clause de concurrence à insérer dans les contrats de travail de vos salariés en fonction de chaque cas.

Votre avocat à Paris 16 assiste également les employeurs qui souhaiteraient se défendre contre l’exécution d’une clause de non concurrence du fait d’actes de concurrence commis par un ancien salarié, ou d’obtenir les dommages et intérêts inhérents à cette clause en cas de non-respect par le salarié.

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