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COMPETENCE SPECIALE POUR LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le 12 décembre 2016
COMPETENCE SPECIALE POUR LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Attention : ne pas se tromper de tribunal pour agir en rupture abusive des relations contractuelles

 

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rappelé la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour traiter des appels en matière de rupture abusive des relations contractuelles de l’article L.442-6 du code de commerce.

La rupture des relations contractuelles obéit en effet à un régime de compétence spécifique puisque selon l’article D.442-3 de ce même code, seuls certains tribunaux de commerce peuvent traiter de ces litiges, dont le Tribunal de Commerce de Paris. Ainsi, les entreprises et commerçant relevant des tribunaux de Nanterre, Versailles ou Pontoise par exemple, doivent intenter leur action en rupture abusive des relations contractuelles exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris fixe quant à elle le principe selon lequel l’ensemble d’un litige ne traitant que partiellement de la rupture abusive des relations contractuelles relève de cette compétence spéciale et exclusive quand bien même d’autres aspects contractuels seraient traités.