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INDEMNISATION DU LICENCIEMENT : LE REFERENTIEL EST ARRIVE

Le 19 décembre 2016

Un décret du 23 novembre 2016 a inscrit à l’article R.1235-22 du Code du travail un barème indicatif des indemnités auquel le Conseil de Prud’hommes pourra se référer pour fixer les dommages et intérêts dus au salarié par son employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter que ce barème prévoit une indemnisation pour licenciement abusif pouvant aller de 1 mois de salaire brut pour une ancienneté inférieure à un an à 21,5 mois pour une ancienneté supérieure à 43 ans.

Néanmoins, le barème ainsi fixé reste purement indicatif et ne liera donc point les mains du juge prudhommal sauf en cas de demande conjointe des deux parties au licenciement.

Si le juge pourra s’en inspirer, il y a fort à parier que la pratique actuelle de fixation des dommages et intérêts restera en place. Une chance peut-être, quand même, pour les employeurs puisque le juge qui s’inspirerait de ce référentiel devrait prononcer des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse moins importantes que par le passé.