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INFRACTIONS ROUTIERES : L’EMPLOYEUR DEVRA DESORMAIS DENONCER L’EMPLOYE FAUTIF

Le 26 décembre 2016
A compter du 1er janvier 2017, lorsque qu’une infraction au code de la route sera commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule d’entreprise, le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise devra désormais dénoncer le salarié fautif, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros, en vertu du nouvel article L.121-6 du Code de la route modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
 
Ainsi, dans cette hypothèse, l’employeur devra indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Alors que de nombreux chefs d’entreprise ne dénoncent pas aujourd’hui le véritable contrevenant, cette disposition risque de créer un climat social tendu, en particulier dans les entreprises de transports ou les entreprises bénéficiant d’un parc automobile important.

Nous vous conseillons donc d’informer, par note de service, vos salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou conduisant régulièrement un véhicule d’entreprise, de cette nouvelle disposition et de votre obligation de communication de leurs noms et coordonnées en cas d’infraction constatée.

Votre avocat est à votre disposition pour la rédaction de cette note de service.