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L'impossible évaluation de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié

Le 13 février 2017
L'impossible évaluation de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié
La loi MACRON a modifié l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle sans donner une grille de calcul pour l'évaluation de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié.
Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La loi MACRON du 6 août 2015 a modifié l'artcile L.611-7 Code de la propriété intellectuelle sans apporter de réponse à la question de l'évauation de la rémunérartion supplémentaire de l'inventeur salarié. 

quelques années aupravant, la juriprudence avait avancée, dans un arrêt du 21 septembre 2011, en rappelant que le fait générateur de la rémunération supplémentaire n’était pas la demande de brevet sur l’invention ou son obtention, mais l’acte de création de la part de l’inventeur salarié. On connaît donc désormais  le moment… mais pas le montant.

En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS(Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence. Les praticiens eux-mêmes en perdent leur latin.  Le résultat de ces incertitudes est que le nombre de contentieux explose entre des inventeurs, persuadés de pouvoir demander toujours plus et des entreprises, convaincues de pouvoir donner toujours moins. 

Le législateur se contente de renvoyer aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, et aux contrats de travail. Cependant, la jurisprudence ne trouve pas de critères prépondérants dans ces conventions et accords.  Il lui arrive même de les considérer contra legem, et par conséquent «réputés non écrits » (en ce sens : Com, 22 février 2005, à propos de l’article de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie).

Face au vide juridique, seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique de l’article R611-14-1 CPI qui, pour le coup, offre une véritbale méthode de calcul.

Peut être l’adaptation de la méthode de calcul du secteur public au secteur privé reste-t-elle la solution la plus efficace. Elle fournirait un calcul objectif, paré de multiplicateurs permettant aux salariés d’obtenir une rémunération supplémentaire décente et  d’éliminer ainsi  la tentation grandissante d’entamer une voie contentieuse afin de toucher le « jackpot ». 

L'intégralité de cet article est accessible sur le site Village de la Justice : http://www.village-justice.com/articles/Pour-une-definition-legale-remuneration-supplementaire-inventeur-salarie,24201.html