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LA PRECISION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT

Le 23 janvier 2018
LA PRECISION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé une possibilité pour l’employeur de préciser a posteriori les motifs du licenciement qu’il a prononcé. Le récent décret d’application a précisé les délais applicables à cette demande de précision par le

Si l’employeur doit toujours être rigoureux quant à l’énoncé du ou des motifs de licenciement dans la lettre notifiant celui-ci au salarié, les ordonnances « Macron » lui permettent désormais de préciser les motifs énoncés. A noter que si l’avant-projet d’ordonnance prévoyait la possibilité de « compléter » les motifs, le texte définitif ne lui permet que de « préciser » les motifs et interdit donc à l’employeur d’en créer de nouveaux après notification du licenciement.

La demande de précision des motifs du salarié peut être faite par le salarié dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement. L’employeur a, dès lors, un délai de 15 jours pour y répondre.

En outre, l’employeur peut décider de préciser spontanément les motifs de licenciement dans le même délai de 15 à compter de la notification au salarié.

Elément important : dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas demandé des précisions à l’employeur quant aux motifs de licenciement dans le délai imparti, le juge qui constaterait pas la suite une insuffisance de motivation ne pourra pas en déduire automatiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais une simple irrégularité de procédure sanctionnée par le versement au salarié d’un mois de salaire à titre de dommages et intérêts.

En conséquence, il sera à l’avenir indispensable pour le salarié de demander systématiquement des précisions sur les motifs de licenciements à son employeur dans le délai de 15 jours s’il veut par la suite faire constater un licenciement abusif en raison du manque de motivation.

Enfin, il existe encore une incertitude quant à l’absence de réponse de l’employeur à la demande de précision du salarié licencié puisque ni l’Ordonnance du 22 septembre 2017, ni son décret d’application ne prévoit de sanction dans cette hypothèse.