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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Le 01 février 2017
Entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2017

Le décret du 27 décembre 2016 pris en application de la Loi travail modifie le régime du licenciement pour inaptitude.

Depuis le 1er janvier 2017, au lieu de deux examens précédemment, le médecin du travail pourra constater l’inaptitude du salarié dès le premier examen. Le deuxième examen peut toujours avoir lieu si le médecin du travail estime qu’il est nécessaire mais il devient l’exception.

La loi travail et le décret du 27 décembre 2016 exigent néanmoins du médecin du travail quatre actions lui permettant de prendre position sur l’inaptitude : (1) avoir réalisé au moins un examen médical, (2) avoir réalisé une étude du poste occupé par le salarié, (3) avoir réalisé une étude des conditions de travail, (4) avoir échangé par tout moyen avec l’employeur.

Une fois l’avis d’inaptitude notifié, l’employeur ou le salarié peuvent désormais contester cet avis devant la formation des référés du Conseil de Prud’hommes, dans un d élai de 15 jours à compter de la notification du document contesté.

Dès lors que l’avis d’inaptitude n’est pas contesté, l’employeur doit rechercher une possibilité de reclassement dans l’entreprise ou le groupe auquel appartient l’entreprise en consultant les délégués du personnel, en faisant connaitre par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement ou en proposant un emploi adapté tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail.

Enfin, depuis le 1er janvier, le licenciement peut reposer sur l’un des quatre motifs suivants : (1) impossibilité de proposer une possibilité de reclassement dans un autre emploi, (2) refus de l’emploi proposé par le salarié, (3) mention expresse sans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, (4) ou mention dans l’avis que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Etant donné le nombre important de conditions à respecter, le conseil d’un avocat est primordial. Notre cabinet se tient à votre disposition.