01 45 04 26 35

Du lundi au vendredi, de 09h30 à 20h00 Sur RDV

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ? Demandez à être rappelé

15 Rue Mesnil - 75116 PARIS

Déplacement possible au sein de vos locaux

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES & INEXECUTION CONTRACTUELLE

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES & INEXECUTION CONTRACTUELLE

Le 12 avril 2017
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES  & INEXECUTION CONTRACTUELLE
CA Paris, 22 février 2017, n°14/02772

Dans un arrêt du 5 février 2017, la Cour d’appel de Paris semble apporter une nouvelle approche de l’inexécution contractuelle pouvant justifier la rupture d’une relation commerciale sans préavis.

En effet, l’exception d’inexécution permet de mettre fin de manière unilatérale à une relation commerciale, contractuelle ou non, si son co-contractant n’a pas satisfait à une de ses obligations. Cette inexécution fautive du cocontractant peut dès lors justifier la rupture du contrat sans préavis.

Dans cet arrêt, la Cour ne remet pas en cause le principe de la rupture sans préavis mais précise que cette rupture brutale d’une relation commerciale établie, normalement sanctionnée par l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, ne peut être justifiée que par une inexécution d’une gravité suffisante eu égard à l’ancienneté des relations commerciales.

Bien que cette décision soit contestable sur le principe, il s’agira dorénavant pour les entreprises souhaitant se dégager d’une relation commerciale dans laquelle le cocontractant n’exécute pas une de ses obligations, de vérifier avec leur conseil si cette inexécution est suffisamment grave. Le risque étant, en retour, d’être sanctionné sur le principe de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.