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SAS/SASU/EURL : Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution de la société

Le 10 janvier 2017
SAS/SASU/EURL : Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution de la société
Alors que les articles L.225-8 et L225-14 du Code de commerce prévoient, sur renvoi de l'article L.227-1 du même code, que les statuts de SAS doivent contenir une évaluation des apports en nature sur la base d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par les fondateurs de la société, la loi SAPIN 2 a décidé d'alléger cette formalité. 

En effet, désormais, les futurs associés de SAS pourront se dispenser de l'intervention d'un commissaire aux apports, sur décision unanime, lorsque cumulativement :
- la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant qui doit encore être fixé par décret ;
- la valeur de l'ensemble de ces apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Par ailleurs, la loi SAPIN précise que si aucun commissaire n'est désigné ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par ce commissaire désigné, les associés resteront solidairement responsablle, à l'égard de tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, pendant une durée de cinq ans à compter de la constitution de la société. 

Quant aux SASU et EURL, le législateur a également décidé d'alléger leur coût de constitution en prévoyant une dispense spécifique : il est prévu que celles-ci ne donneront pas lieu à la désignation obligatoire d'un commissaire aux apports lorsque l'associé unique, exerçant déjà son acitivté en nom propre lors de la création de la société, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.