01 45 04 26 35

Du lundi au vendredi, de 09h30 à 20h00 Sur RDV

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ? Demandez à être rappelé

15 Rue Mesnil - 75116 PARIS

Déplacement possible au sein de vos locaux

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL

Le 14 septembre 2017
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL
Comment contester la validité d'une clause de non-concurrence ou en obtenir le paiement.

Depuis les trois arrêts fondateurs du 10 juillet 2002, il est entendu que la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et doit prévoir une contrepartie financière.

La jurisprudence s’est ensuite attelée à définir la contrepartie financière sans pour autant en fixer le montant : celle-ci ne doit pas être « dérisoire » (Cass. Soc. 15 nov. 2006, n°04-46.271). Sans pour autant définir ce qui peut sembler dérisoire, l’importance du montant prévu doit non seulement dépendre de la longueur de la période de non concurrence (plus cette période est longue, plus l’indemnité doit être importante) et de la zone géographique retenue pour celle-ci (dans le même sens, plus la zone géographique est étendue, plus l’indemnité doit être importante).  

Les derniers arrêts de la Cour d’appel de Paris en la matière semblent s’orienter vers une contrepartie égale à 30% de la rémunération du salarié pour une interdiction classique, soit 12 mois sur un territoire d’une ou plusieurs régions françaises.

Le fait que l’un de ces critères ne soit pas respecté, ou que l’indemnité de non concurrence s’avère être dérisoire, entraine nécessairement la nullité de la clause de non-concurrence et une liberté retrouvée pour le salarié accompagné d’un nouveau risque de concurrence pour l’employeur.

De même, les employeurs oublient très souvent, soit de prévoir contractuellement la possibilité de levée cette interdiction de concurrence au terme du contrat, soit de lever  cette interdiction dans les délais lorsque c’est prévu, ou encore, se contentent d’une levée orale de la clause lors de l’entretien préalable au licenciement. Or, une jurisprudence constante prévoit que l’intention de l’employeur de lever l’obligation de non concurrence du salarié doit être « explicite et non équivoque » (Cass. Soc. 30 mai 1990, n°87-40.485). Seul un écrit séparé de la lettre de licenciement semble permettre d’échapper au paiement de la contrepartie financière.

De fait, le non versement de la contrepartie financière prévue par une clause dénué de tout ambiguïté et pour laquelle l’employeur n’a pas usé de sa faculté de renonciation, peut faire l’objet d’une action en référé devant le Conseil de Prud’hommes, puisque le non-paiement constitue le trouble manifestement illicite exigé par l’article R.1455-6 du Code du travail.

Le cabinet PILLIET est à votre disposition pour saisir le Conseil de Prud’hommes de Paris, de Nanterre ou de Boulogne Billancourt afin d’obtenir le paiement de votre clause de non concurrence.

Le cabinet PILLIET rédige également pour les entreprises des clauses de non-concurrence adaptées.